Amendement n° 1135 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 250 pour le II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6°Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;
« 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
« 8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.
Objet
Le présent amendement étend le dispositif particulier de réversion, plus avantageux que le dispositif général, prévu par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les ayants cause de certains fonctionnaires et militaires tués en service dans des circonstances particulières, à de nouvelles catégories d'agents :
- les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, tués en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;
- les contrôleurs des transports terrestres, tués en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
- et les inspecteurs des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics de gens de mer de la spécialité « navigation sécurité », tués en service lors d'une mission de contrôle ou de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).