Amendement n° 1134 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser le lien qui unit les orphelins à un fonctionnaire décédé et à son ou ses conjoints survivants. Lorsqu'un conjoint survivant décède, sa part de la réversion passe aux enfants nés de son union avec le fonctionnaire ou adoptés au cours de leur union, à l'exclusion des enfants n'ayant pas de lien avec ladite union.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).