Amendement n° 1133 Sénat

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots :

ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Afin de lever les obstacles à la mobilité entre les trois fonctions publiques, il est proposé d'étendre la possibilité de surcotiser prévue à l' article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites, aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière, d'un niveau de traitement supérieur à celui de l'intéressé dans son corps d'origine.

Cette possibilité est actuellement réservée aux fonctionnaires de l'Etat détachés dans des emplois supérieurs relevant de Paris ou de l'assistance publique - hôpitaux de Paris. Elle est étendue aux fonctionnaires de l'Etat détachés dans certains des emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

La liste de ces emplois sera établie par décret en Conseil d'Etat, à partir de la liste figurant à l'article 53 de la loi n° 84-53 précitée, dans laquelle figurent notamment les emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services des départements et des régions, ainsi que ceux des communes les plus importantes. Cette liste tiendra compte par ailleurs des évolutions statutaires intervenues dans la fonction publique hospitalière, et notamment de l'article 1er du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière. Cet article mentionne en particulier les emplois de directeur général de centre hospitalier régional, de secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille...