Amendement n° 1053 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié peut être étalé sur les deux années suivantes à sa demande dans des conditions fixées par décret.
Objet
Au cours de la première année de la retraite, les impôts sur le revenu sont dus sur la dernière année d'activité alors même que les revenus de la personne concernée sont moins importants. Cela a des conséquences difficiles pour de nombreux contribuables qui peuvent être conduits à emprunter pour pouvoir payer leur impôt. Il convient donc de prévoir un étalement dans le temps du paiement de cet impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).