Amendement n° 916 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les départs anticipéspour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation ».
« Les départs anticipéspour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation ».
Objet
Beaucoup de travailleurs handicapés connaissent une fatigue physique liée à leur handicap qui ne leur permet pas de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. De plus, l'espérance de vie est plus faible que pour les autres travailleurs. Il serait juste de prévoir des bonifications afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir partir plus tôt à la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).