Amendement n° 400 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351‑14‑1 – Ouvrent droit au rachat :
1° les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue, à l'exclusion des trois premières années. »
II - Le taux des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités de rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou à un versement insuffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).