Amendement n° 382 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale par les deux phrases suivantes :
« A titre exceptionnel, au 1er janvier 2004, le montant de ce minimum est porté à 100 % du salaire minimum de croissance brut. Ce montant est indexé sur l'évolution des salaires ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… ° Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale par les deux phrases suivantes :
« A titre exceptionnel, au 1er janvier 2004, le montant de ce minimum est porté à 100 % du salaire minimum de croissance brut. Ce montant est indexé sur l'évolution des salaires ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte une situation bien particulière : les bénéficiaires du minimum contributif. Ayant cotisé dans des conditions légales en vigueur leurs salaires ne leur permettent pas de bénéficier d'une pension équivalente aux années de cotisation. Par conséquent, il est proposé de porter ce minimum contributif à 100 % du SMIC net et de l'indexer sur l'évolution des salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).