Amendement n° 1131 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa (1) du B du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
égale à la différence
insérer les mots :
constatée au titre de l'année précédente
Objet
Il est proposé de se référer pour la détermination du plafond d'épargne retraite d'une année aux revenus d'activité professionnelle de l'année précédente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).