Amendement n° 1132 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - A la fin du A du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
brut
par les mots :
déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62
II - A la fin du premier alinéa du B du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, supprimer les mots :
augmenté des cotisations déductibles en application des articles 154 bis et 154 bis-OA
Objet
Il est proposé de se référer au montant net imposable des revenus d'activité professionnelle pour la détermination du plafond de déductibilité d'épargne retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).