Amendement n° 1130 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 2, après les mots :
du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4
insérer les mots :
ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la présente loi
Objet
Le présent sous-amendement vise à compléter les cas de maintien de la possibilité d'une mise à la retraite avant 65 ans, dans le cadre du bénéfice de tout avantage de préretraite, et notamment de préretraite d'entreprise, défini antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Il importe en effet de ne pas remettre en cause l'équilibre sur lequel se sont construits des dispositifs bénéficiant à des salariés avant la publication de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).