Amendement n° 1129 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 2, après les mots :
accord collectif étendu
insérer les mots :
conclu avant le 1er janvier 2008
Objet
S'il apparaît justifié de donner la possibilité de conclure des accords collectifs sur ce sujet, il doit simplement s'agir d'une période ouverte à la négociation. Les accords devront avoir été conclus avant le 1er janvier 2008 pour pouvoir continuer à produire leurs effets après cette date. Cette date trouver sa justification dans le fait qu'un bilan doit être établi par le Gouvernement avant cette date, notamment sur l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).