Amendement n° 904 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat s'engage à publier, avant le 26 septembre 2003, les décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL.»
Objet
Il incombe aux pouvoirs publics de respecter les engagements pris à l'égard de la CNRACL et annoncés le 26 septembre 2002 en publiant deux décrets dont la finalité est de réduire les charges de compensation imposées au régime:
Le premier doit fixer les nouveaux taux de recouvrement de la surcompensation afférents aux exercices 2003,2004 et 2005
Le deuxième doit matérialiser les nouvelles règles de calcul de la compensation généralisée prévoyant le transfert, sur le régime général, des charges liées aux cotisations des chômeurs.
A ce jour, seule la mesure consistant à relever le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités territoriales et hospitalières a fait l'objet d'un décret paru au mois de janvier 2003.
Si les deux autres mesures attendues ne sont pas mises en œuvre très rapidement, la CNRACL s'expose à un résultat négatif de ses comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).