Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
communication d'une estimation
par les mots :
, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative
B. - Dans le même alinéa, après les mots :
durées d'assurance
insérer les mots :
, de services
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).