Amendement n° 1128 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale :
Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi précitée.
Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi précitée.
Objet
Il est souhaitable de préciser que c'est la commission de garantie des retraites qui propose l'évolution de la durée de cotisation en 2008, 2012 et 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).