Amendement n° 1127 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI - La majoration prévue à l'article L. 351-13 du même code n'est plus attribuée après le 31 décembre 2003.
VI - La majoration prévue à l'article L. 351-13 du même code n'est plus attribuée après le 31 décembre 2003.
Objet
Cet amendement clarifie la portée de la mesure transitoire permettant de maintenir le versement des majorations déjà liquidées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).