Amendement n° 1126 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au début du V bis de cet article, remplacer les mots :
A l'article L. 342-6
par les mots :
Aux articles L.342-5 et L.342-6
Objet
La pension attribuée au conjoint survivant invalide du titulaire d'une pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal une fois atteint l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion. L'article 22 prévoit la suppression de la condition d'âge pour l'attribution de la pension de réversion et, par voie de conséquence, son V bis renvoie au décret le soin de fixer l'âge de conversion.
Le présent amendement, de coordination, rectifie dans le même sens les règles applicables aux personnes remariées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).