Amendement n° 1124 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 211 pour l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
valide
par le mot :
examine
Objet
La commission n'a pas plus d'informations que les régimes représentés à la commission de compensation : donc, elle n'a pas à « valider » des informations transmises par ces régimes ; en revanche, il est souhaitable que chaque régime puisse être informé, par un examen, de la manière dont les données sont construites par les autres régimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).