Amendement n° 1123 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 211 pour l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
consultée pour avis préalablement
supprimer les mots :
au versement des acomptes et
Objet
La consultation pour avis de la commission de compensation, avant chaque versement des acomptes, serait bien entendu souhaitable. Mais cette consultation préalable risque, dans certains cas, d'être difficile à organiser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).