Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1122 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Tombé Gérard Delfau Article 8 Déposé le 09/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 905, remplacer les mots :
50 ans
par les mots :
40 ans

Objet

Le droit à l'information est la pierre angulaire d'un système de retraite égalitaire et solidaire.

Il est indispensable que chaque salarié puisse obtenir l'information sur l'estimation du montant de sa future pension de retraite afin qu'il puisse prendre des mesures concrètes pour s'y préparer. L'Etat a le devoir d'informer les actifs sur le calcul de leur pension de retraite le plus tôt possible, dans leur carrière professionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).