Amendement n° 1119 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul du rapport entre la durée d'assurance ou de services et bonifications et la durée moyenne de retraite de l'année 2003, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est fixée à 160 trimestres
Objet
Pour le calcul du rapport durée d'assurance sur durée moyenne de retraite, une difficulté se pose pour le calcul du rapport qui servira de référence : le rapport 2003.
En effet, à cette date, la durée de cotisation est de 160 trimestres dans le régime général alors qu'elle n'est que de 150 trimestres dans le code des pensions civiles et militaires.
Il est proposé, afin d'assurer une évolution harmonieuse des durées de cotisation, de retenir la référence de 160 trimestres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).