Amendement n° 1118 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, après les mots :
du même code,
insérer les mots :
et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39,
du même code,
insérer les mots :
et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).