Amendement n° 1115 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 67 bis Déposé le 09/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).