Amendement n° 88 rect. Sénat

Avant le texte de cet article , insérer les trois paragrpahes additionnels suivants :

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6,55p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1,6p. 100. . A partir du 1^er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0,34 points au 1^er janvier de chaque année, pendant dix ans. »

II. – Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1^er janvier.

III. – Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article     L. 241-3, en vigueur à partir du 1^er janvier 2014.

IV - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.