Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant le texte de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé:
« L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. »
Objet
Cet amendement vise à contrecarrer la tendance des entreprises à accroître le nombre de primes et avantages financiers concédés aux salariés qui ne relèvent pas de prélèvements sociaux à destination de la sécurité sociale. Ces éléments de rémunération doivent eux aussi contribuer, dans les mêmes termes (des cotisations doivent leur être imposées) au financement des caisses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).