Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant le texte de cet article , insérer les deux paragraphes additionnels suivants :
I. – La présente loi se fixe pour objectif d'assurer aux retraités, anciens chefs d'exploitation agricole, une retraite au moins égale à 85% du SMIC brut.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – La présente loi se fixe pour objectif d'assurer aux retraités, anciens chefs d'exploitation agricole, une retraite au moins égale à 85% du SMIC brut.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accroître le niveau de pension de retraite des agriculteurs exploitants. Trop souvent oubliés par les mesures de revalorisation, les exploitants agricoles et leurs conjoints sont plongés dans la misère une fois à la retraite. Bien que leurs pensions aient déjà été revalorisées, le niveau minimum de leur pension de retraite n'excède pas le minimum vieillesse. Cette revalorisation répond à un impératif de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).