Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant le texte de cet article , insérer les deux paragraphes additionnels suivants :
I. – La période de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur privé est définie à dix ans.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – La période de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur privé est définie à dix ans.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
L'allongement progressif de la durée de cotisation requise dans le régime général pour ouvrir droit à la retraite à taux plein et, simultanément, l'allongement progressif à 25 années (terme en 2008) de la période de référence pour le calcul du montant de la retraite (moyenne des salaires des 25 meilleures années de la carrière) ont pour effet une diminution importante de ce montant.
Cet amendement vise à restaurer de dix ans la période de référence pour le calcul des pensions dans le secteur privé, durée antérieure à la réforme BALLADUR, afin de ne pas pénaliser les retraités.
Cet amendement vise à restaurer de dix ans la période de référence pour le calcul des pensions dans le secteur privé, durée antérieure à la réforme BALLADUR, afin de ne pas pénaliser les retraités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).