Amendement n° 1108 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1094 pour cet article, après le mot :
activité
insérer les mots :
professionnelle et de ses périodes de formation initiale ou continue
Objet
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les périodes de formation dans la validation des périodes équivalent aux durées de cotisation liées à une activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).