Amendement n° 796 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III – Après l'article L12 bis du même code, est inséré un article L12 ter ainsi rédigé :
« Art. L12 ter – Les fonctionnaires, élevant à leur domicile, un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres »

Cet amendement transpose et adapte au cas des fonctionnaires, les dispositions de l'article 22 ter du projet de loi portant réforme des retraites.
Les parents, qu'ils soient salariés du privé ou fonctionnaires, doivent faire face à de grandes difficultés pour élever leurs enfants lourdement handicapés. Ces derniers ont besoin d'un soutien permanent qui ne facilite pas et rend même impossible toute conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Il convient donc de prendre en compte cette situation dans le calcul de leur durée d'assurance.