Amendement n° 1102 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
dans la limite
insérer le mot :
totale
II – Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634‑2‑2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
dans la limite
insérer le mot :
totale
Objet
Amendement rédactionnel, visant à confirmer que la limite de 12 trimestres s'applique globalement aux deux types de périodes rachetables prévues par l'article 20 (années d'études et années incomplètes) ce qui permet d'assurer une pleine équité entre assurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).