Amendement n° 1101 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis – L'article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L'article 18 qui permet d'assurer l'équité entre mono‑pensionnés et poly‑pensionnés au regard du droit à pension minimale rend inutile les dispositions en matière de cumul des pensions minimales telles qu'elles figurent à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. Dès lors cet article doit être abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).