Amendement n° 1105 Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 732‑54‑5 du code rural, après les mots :
visés à l'article L. 732-35
insérer les mots :
qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies au I de l'article L. 732‑54‑8 du code rural.

L'amendement adopté par l'Assemblée Nationale permet aux conjointes qui n'ont pas 40 années de cotisations d'accéder aux revalorisations en justifiant d'au moins 32,5 années d'activité non salariées agricoles, ou pour les monopensionnées, de 27,5 ans. Cet amendement de précision rédactionnelle permet aux personnes intéressées soit de bénéficier de ces dispositions, soit de justifier de 40 ans de cotisations dont 17,5 ans de non salariés agricole, c'est à dire de la législation actuelle, si cette disposition leur est plus favorable.