Amendement n° 1103 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Après le II, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis - A l'article L. 721-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 351‑14‑1 » sont insérés après les mots : « L. 281‑3 ».
II – En conséquence, dans le III de cet article remplacer les mots :
des I et II
par les mots :
des I, II et II bis
Objet
Cet amendement est destiné à offrir aux affiliés du régime des cultes les mêmes possibilités qu'aux affiliés du régime général en matière de rachat pour les périodes d'études et les années incomplètes. Cette mesure s'inscrit dans la logique du rapprochement, déjà très avancé, des règles du régime des cultes avec celles du régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).