Amendement n° 745 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 732‑55 du code rural, après les mots :
« payables mensuellement »,
supprimer la fin de l'article.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un versement mensuel des retraites de base des exploitants agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).