Amendement n° 727 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Le début du premier alinéa est rédigé comme suit :
« Le conjoint, le partenaire, le concubin survivant… (le reste sans changement) ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).