Amendement n° 530 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa du même article L. 45, après les mots :
« conjoint » et « divorcés ou »
sont insérés respectivement les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et « ayant rompu leur pacte civil de solidarité ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à élargir les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), concernant la pension de réversion, aux bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).