Amendement n° 525 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Compléter le II par un alinéa b) rédigé comme suit :
« b) Au même article L. 39 du même code, après les mots :
« du mariage »
sont respectivement insérés les mots :
« ou du pacte civil de solidarité » et « ou le pacte civil de solidarité ».
II – En conséquence, faire précéder le texte du II de la mention a).
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions mentionnées à l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). Cet amendement de précision prend en compte le fait que la rédaction de cet article ne prendre pas acte de l'existence, aux côtés du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS). Cet oubli, qui n'est certainement pas fortuit, mérite d'être réparé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).