Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I -Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« les enfants »
insérer les mots :
« légitimes, naturels ou adoptifs ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants ouvrant droit à majoration de pension sont non seulement les enfants légitimes, mais encore les enfants naturels ou adoptifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).