Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« les conjoints »
insérer les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de précision. La rédaction de cet article ne semble pas prendre en compte le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Cet oubli, qui n'est peut être pas totalement fortuit, mérite d'être réparé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).