Amendement n° 515 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, les mots :
« ou son conjoint »
sont remplacés par les mots :
« , son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de précision. La rédaction de cet article ne semble pas prendre en compte le cas de partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).