Amendement n° 502 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le V de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« pour les trois premiers enfants »
ajouter les mots :
« et pour chaque enfant handicapé visé au I ».
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à apporter une compensation particulière au titre des majorations de pension aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).