Amendement n° 501 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Compléter in fine le I de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots suivants :
« ou ayant élevé un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ».
II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à apporter une compensation particulière au titre des majorations de pension aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).