Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Dans le I du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot :
« échelon »
insérer (deux fois) les mots :
« augmenté des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul de pensions »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul des pensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).