Amendement n° 478 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le second alinéa du I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, par les mots :
« augmenté des éléments de rémunération de toute nature non inclus dans le traitement ou la solde ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que ce que l'on appelle couramment les primes soient prises en compte dans le calcul de la pension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).