Amendement n° 463 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Après le i, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Bonification de deux annuités accordée aux fonctionnaires et militaires pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptés atteints d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).