Amendement n° 460 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par le b bis du 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« recrutement dans la fonction publique »,
supprimer la fin de l'alinéa.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accorder aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études antérieurement à leur recrutement, la bonification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).