Amendement n° 455 rect. Sénat

Après l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I - « Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :

« Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron ou, au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

 

Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux décisions de mise à la retraite (CE, 20 juillet 1988, Dame Denis), il convient de préciser que les décisions de prolongation d'activité peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif.