Amendement n° 443 rect. Sénat

I. - Remplacer les quatre premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 9 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :

« Art.L. 9 bis. - Les années d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes visées à l'article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale ouvrent droit à un rachat d'assurance pris en compte au titre du I de l'article L. 14. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

 

Cet amendement vise à supprimer la limite de 12 trimestres. Cette dernière méconnaît la réalité du parcours des étudiants désireux de se présenter à un concours. Nombre d'étudiants qui ont obtenu un concours ouvert aux titulaires d'une licence ont en effet effectué 4 (seize trimestres) voire 5 (vingt trimestres) années d'études.