Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Compléter in fine le premier alinéa de l'article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale par les mots suivants :
« ou ayant eu un enfant handicapé remplissant les conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale à l'article L. 541‑1 du présent code ».
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à apporter pour le calcul de la pension de retraite une compensation spécifique aux parents qui assument la charge d'un enfant handicapé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).