Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés relevant du régime général le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire brut annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les décrets de 1993 pris par M. BALLADUR et maintenir le régime des fonctionnaires avec la prise en compte des primes dans leurs pensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).