Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Dans le texte de cet article, substituer au mot :
« net »,
le mot :
« brut ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Pour assurer un niveau de vie décent pour les plus petites retraites, cet amendement propose de faire correspondre le minimum pour les pensions à un pourcentage du SMIC brut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).